LÉGAL

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site shop.shau.fr(« le Site ») entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout consommateur (« le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, matérialisée par une case à cocher avant paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

2. Vendeur

Styvan Hauterville— SHAU — entrepreneur individuel (EI) immatriculé au RCS de Fort-de-France sous le n° 107 173 320 (SIREN 107 173 320) — 1 Rue de la Tannerie, 97200 Fort-de-France — contact : hello@shau.fr.

3. Produits

Le Site propose des articles (vêtements, accessoires, objets) imprimés à la demande: le Client personnalise son article dans le studio de création (visuels importés, textes, formes, couleurs), puis l'article est fabriqué à l'unité par notre partenaire d'impression Printful et expédié au Client. Il n'y a pas de stock : chaque article est produit pour la commande qui le concerne.

Les aperçus affichés dans le studio et au panier (y compris les aperçus « réalistes ») sont des simulations indicatives: de légères variations de teinte, de position ou de rendu peuvent exister entre l'aperçu à l'écran et le produit imprimé, notamment selon le support et la technologie d'impression. La qualité d'impression dépend en outre de la résolution du fichier fourni par le Client ; le studio signale les résolutions insuffisantes lorsque c'est possible.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur les fiches produit et récapitulés avant paiement. [préciser le régime de TVA — p. ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour une micro-entreprise en franchise] Les frais de livraison, calculés selon la destination et le contenu du panier, sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; le montant total est recalculé et vérifié côté serveur avant tout encaissement.

5. Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

  1. personnalisation de l'article dans le studio, puis ajout au panier ;
  2. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
  3. choix du mode de livraison (tarifs et délais estimés affichés) ;
  4. récapitulatif complet, acceptation des CGV puis paiement sécurisé.

La commande et son suivi sont ensuite consultables dans l'espace client Mon compte. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'anomalie manifeste (erreur évidente de prix, suspicion de fraude, contenu illicite — voir article 10), le Client étant alors intégralement remboursé s'il a été débité.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données de carte sont saisies dans un module sécurisé opéré par Stripe : le Site n'accède jamais aux numéros de carte et ne les conserve pas. La commande est ferme une fois le paiement confirmé par Stripe ; la fabrication n'est lancée qu'après cette confirmation.

7. Fabrication et livraison

Les articles étant fabriqués à la demande, le délai total comprend un délai de fabrication (généralement 2 à 5 jours ouvrés) puis un délai d'acheminement dépendant de la destination et du mode de livraison choisi. Une estimation est affichée lors du choix du mode de livraison, avant paiement. Les zones livrables sont celles proposées au moment de la commande ; la disponibilité de livraison par pays est indiquée sur les fiches produit.

À défaut d'indication contraire, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du même code. Les risques sont transférés au Client à la remise physique du colis. En cas de colis visiblement endommagé à la réception, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter le vendeur sous 48 h avec photos à l'appui.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les articles personnalisés dans le studio (visuels, textes, couleurs choisis par le Client), fabriqués à l'unité pour sa commande, entrent dans cette catégorie : ils ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Le Client en est informé avant la validation de sa commande et le reconnaît expressément au moment du paiement.

Pour les éventuels articles non personnalisés, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant le vendeur (par exemple via le formulaire type reproduit en annexe, adressé à hello@shau.fr). Le retour s'effectue aux frais du Client dans les 14 jours de la notification, les articles devant être renvoyés complets et en parfait état. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement.

Cette exclusion ne prive le Client d'aucune des garanties légales décrites à l'article 9, qui s'appliquent pleinement en cas de défaut de fabrication ou d'impression.

9. Garanties légales

Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés(art. 1641 et suivants du Code civil). En pratique : article endommagé, erreur d'impression, défaut de fabrication ou produit ne correspondant pas à la commande → contactez hello@shau.fravec le numéro de commande et des photos ; l'article est réimprimé ou remboursé, sans frais pour le Client.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ansà compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros (art. L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Contenus fournis par le Client et propriété intellectuelle

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits (droit d'auteur, marques, droit à l'image…) sur les visuels, textes et éléments qu'il importe ou compose dans le studio, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires. Il concède au vendeur et à son partenaire d'impression une licence limitée, non exclusive, aux seules fins de fabrication et d'expédition de sa commande (y compris la génération d'aperçus). Les créations restent la propriété du Client.

Sont interdits les contenus contrefaisants, diffamatoires, haineux, pornographiques, incitant à la violence ou contraires à la loi. Le vendeur peut refuser de produire une commande comportant un tel contenu (remboursement intégral le cas échéant) et supprimer les créations concernées. Le Client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il a fournis.

11. Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des défauts de rendu imputables au fichier fourni par le Client (résolution insuffisante, couleurs non conformes à l'attente, éléments coupés hors zone d'impression signalée), ni de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les liens externes présents sur le Site n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.

12. Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès du vendeur. Médiateur désigné : [médiateur de la consommation à désigner — adhésion obligatoire avant commercialisation].

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français (sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur au sein de l'UE). À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège du vendeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter uniquement pour un article non personnalisé, si vous souhaitez vous rétracter — voir article 8.)

À l'attention de SHAU — Styvan Hauterville, hello@shau.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : … / Reçu le : …
  • Numéro de commande : …
  • Nom et adresse du consommateur : …
  • Date : …
  • Signature (uniquement en cas de notification papier)